Conditions générales d’Utilisation

Préambule

La société Q°emotion France SAS, société immatriculée au RCS de Troyes sous le n°811 519 230 et dont le siège social est sis au 15, rue Jean Louis Delaporte - 10000 Troyes - France (ci-après « Q°emotion ») exerce une activité de traitement automatique de données textuelles via son site http://www.qemotion.com ou sa plateforme cxinsights.io. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de Q°emotion. Elles sont un accord juridique et contraignant entre Q°emotion et tout utilisateur (« l’Utilisateur ») des sites qemotion.com et cxinsights.io («les Sites »). En souscrivant ou en utilisant les Sites ou les Services, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.
Les conditions particulières éventuellement négociées entre Q°emotion et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :
   • « L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de Q°emotion.
   • Les « Services » fournis par Q°emotion sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via les Sites telles que l’import de commentaires ou verbatims, l’analyse de commentaires/verbatims (la liste complète des fonctionnalités est disponible à l’adresse suivante : https://www.qemotion.com/fr/pricing )
   • Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d’un responsable de traitement. Ainsi, Q°emotion agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même Q°emotion peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.
   • Les « données de l'Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par Q°emotion pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits, c’est à dire les commentaires, verbatim, avis présents dans des fichiers transmis ou sur des sites web de personnes physiques ou morales tierces.
   • Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
   • Les « Parties » désignent Q°emotion et l’Utilisateur

1) Objet des Services Q°emotion

Q°emotion fournit une solution de collecte et de traitement automatique des commentaires/verbatims commercialisée via les Sites.

2) Gestion du compte utilisateur

L’utilisation des Services de Q°emotion nécessite la création d’un compte en ligne avec comme identifiant un email professionnel valide et un mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Q°emotion sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Q°emotion et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé Q°emotion de cet usage.

Q°emotion ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

Afin de permettre de garantir le bon suivi commercial, Q°emotion conserve les messages envoyés à travers ses Sites pour le compte de l’Utilisateur. Les projets sont maintenus à partir du moment où l’Utilisateur dispose d’un compte actif et créditeur, entretient et met à jour correctement son compte. Q°emotion protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.

3) Conditions financières

La souscription d’un plan Emotion Start ou Emotion Pro ou tout autres utilisation des Services de Q°emotion vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence. Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés. Les prix affichés sur les Sites sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et réglementaires applicables.

4) Utilisation des Services

4.1 Respect de la réglementation applicable

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la réglementation applicable à son activité.

Pour l’activité de collecte sur le Web, Q°emotion collectera les données de sites d’avis disponibles publiquement sur Internet, sans aucune connexion à un compte La collecte sera réalisée sur les données qui concernent l’Utilisateur et ses clients, sans en extraire de manière systèmatique aucune information à caractère personnel (noms, nick name, emails) ni sensible, ou uniquement avec le consentement attaché à la donnée conformément aux préconisations du Livre Blanc de la Privacy Tech sur la gouvernance des données publié le 10 avril 2019. Il est noté qu’en cas d’une utilisation massive du service, Q°emotion de l’Utilisateur a obtenu l’accord du Site concerné au préalable.

Pour la bonne administration du site, Q°emotion pourra enregistrer les logs de connexion et de navigation sur le site, pendant une durée de maximum 36 mois.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Q°emotion ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité, ni aux droits des tiers.

A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’import de données des clients et prospects est soumis aux règles relatives à la protection des données applicables ainsi qu’aux règles suivantes :
   • Etats-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act.
   • En France : les articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.121-34-1-1 du Code de la consommation, l’Article 323 du code pénal, l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
   • En Italie : Codice in materia di protezione dei dati personali
   • En Espagne : la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico et la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal
   • Au Royaume-Uni : The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003

4.1.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise Q°emotion à faire usage de son nom, de son email, de sa marque et de son identité visuelle aux fins d’exécution des Services et de communication entre les parties.

L’Utilisateur garantit à Q°emotion :
   • qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
   • qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
   • qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.
   • qu’en cas d’utilisation massive du service proposé de collecte d’avis, un accord préalable avec les sites tiers ou services d’avis concernés a été directement mis en place par l’Utilisateur concernant l’exploitation des données de ses clients finaux.

En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir Q°emotion de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

Sauf contrordre de l’Utilisateur, Q°emotion pourra indiquer le nom ou la marque de l’Utilisateur dans sa liste de clients, à des fins de référence commerciale, sur ses Sites ou sur ses documents commerciaux.

4.1.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de Q°emotion

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur les Sites, accessible via les Sites ou via les Services de Q°emotion sont la propriété de Q°emotion.

En particulier, l’Utilisateur prend note que l’Indice émotionnel (E-index), l’intensité émotionnelle, l’engagement du propos sont des indicateurs appartenant à Q°emotion. Toute utilisation de ces Indicateurs en dehors de l’exploitation des résultats issus des Sites ou de la communication de ces résultats devra faire l’objet d’une demande par écrit à support-team@qemotion.com.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les Sites, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

4.2 Protection des données personnelles des tiers

Pour les besoins de la fourniture des Services, Q°emotion a accès aux informations contenues dans les données importées et les projets créés par les Utilisateurs sur leur compte personnel. Ces informations peuvent contenir des données personnelles concernant des tiers.

4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles

En tant que créateur de son projet et importateur des données, l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles figurant dans ses projets au sens de la réglementation applicable. A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si son projet contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à Q°emotion qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :
   • que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la réglementation applicable ;
   • que l’Utilisateur a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;
   • le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées ;
   • qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la réglementation ;
   • qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.
   • qu’il s’engage, à ce qu’au sein du ou des fichiers transmis, aucune donnée personnelle nominative (telle que noms des clients, mots de passe, informations de paiement, numéros de cartes de crédits, numéros de sécurité sociale, adresses physique ou emails client) ne soient transmises dans les fichiers transmis sur les Sites.
   • Les numéros d’identification client, numéros de commentaires, numéros d’identification additionnels, commentaires clients anonymisés,date d’envoi ou de l’expérience, et méta-données telles que, agences, lieux de service, et autres types d’information non personnels (segments ou regroupements) sont les seules données personnelles transmises sur les Sites.

Il est précisé que l’Utilisateur est responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il envoie sur les sites de Q°emotion, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. En effet, l’Utilisateur peut accéder aux données, déprécier le projet (archivage) et supprimer l’ensemble du projet.

Q°emotion n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Cependant, lorsqu’aucune instruction n’aura été donnée dans les délais impartis, Q°emotion ne conservera pas les données traitées les plus anciennes et appliquera les durées de conservation maximale suivante:
   • Toute donnée analysée depuis plus de 24 mois (2 ans) sera dépréciée.
   • Toute donnée analysée au bout de 36 mois (3 ans) sera supprimée.
   • Q°emotion supprimera enfin les résultats émotionnels consolidés au bout de 48 mois (4 ans).

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans les données téléchargées sur les Sites aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé ou de vulnérabilité, aucune information de l’origine prétendument raciale ou éthnique, aucune opinion à caractère politique, philosophique ou religieuse, appartenance syndicale mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions.

Q°emotion ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser Q°emotion.

4.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Lors de la création d’un compte, Q°emotion enregistrera les informations de contact (et si souscription à un plan payant, de paiement) de l’Utilisateur: email(s), nom(s), adresse postale, Numéro de TVA, coordonnées bancaires ou information de cartes de crédit.

Ces informations sont nécessaires à la fourniture et à l’administration des Services. Elles permettent par exemple de prendre contact avec les interlocuteurs de l’Utilisateur, d’indiquer par email les informations nécessaires à la bonne utilisation des Services, d’améliorer constamment l’expérience, de proposer automatiquement les factures liées aux Services, etc.

Q°emotion a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures sont notamment les suivantes :
   • Transmission cryptée des données à l’aide de la technologie SSL/https/VPN/SFTP
   • Accès sécurisé via token, reCaptcha et blocage en cas de tentatives multiples d’intrusion.
   • Utilisation d’hébergeurs reconnus situés en France ou en Europe, disposant des normes de sécurité internationales éprouvées telles que ISO27001.
   • Mise à jour pluriannuelle ou annuelle des logiciels et systèmes utilisés
   • Restriction logique forte des accès projets aux seuls comptes et utilisateurs concernés
   • Signatures de clauses de confidentialité systématiques pour l’ensemble de nos salariés
   • Délégation du stockage des données et des opérations de paiement à des tiers certifiés et expérimentés (Stripe)
   • Toutes les autres opérations de contrôle non décrites ici par sécurité

Par ailleurs, l’accès aux traitements par les Services de Q°emotion nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés faisant l’objet de contrôle dès la première saisie de soumission.

4.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance

Q°emotion agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites dans les présentes conditions.
Dans ce cadre, il est précisé que la divulgation à des tiers des données personnelles contenue dans les projets ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
   • sur autorisation de l’Utilisateur attestant que la personne concernée a elle-même autorisé cette divulgation ;
   • sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

4.3 Utilisations interdites

L’usage des Services de Q°emotion résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de Q°emotion est limité, par Utilisateur, à maximum:
   • un seul accès (=un email) sur le plan Emotion Start,

   • cinq accès séparés (= cinq emails) sur le plan Emotion Pro,
   • cent accès séparés (=cent emails) sur le plan Emotion Corporate.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de Q°emotion ou les réseaux connectés à des serveurs de Q°emotion, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de Q°emotion ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite. Toute utilisation des Services contraire à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles est interdite. Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, Q°emotion se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

Q°emotion se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation.

5) Responsabilités et garanties

5.1 Responsabilités et garanties de Q°emotion

Sauf lors des opérations de maintenance et de mises à jour mensuelles (sécurités ou fonctionnalités) des Sites, sauf avis d’interruption préalable faisant l’objet d’un message d’avertissement et sauf cas de force majeure, Q°emotion garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’indemnité éventuellement due par Q°emotion, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Q°emotion, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder un dixième du prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, Q°emotion ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre du traitement de ses données.

Q°emotion ne contrôle pas le contenu des données collectées via les Services ou importées par fichier par l’Utilisateur dans ses projets qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En aucun cas Q°emotion ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de la collecte ou de l’import de données pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.

5.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu et des commentaires collectés ou transmis sur chaque projet dans le cadre de l’exécution des présentes.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Q°emotion ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit Q°emotion de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Q°emotion ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

6) Modification des conditions d’utilisation, des politiques Q°emotion et de l’offre

Q°emotion peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sa politique de confidentialité ainsi que son offre.

L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par email ou directement sur son compte Q°emotion.com et invité à accepter cette modification pour poursuivre l’exploitation des Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité ainsi que l’offre de Q°emotion à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur les Sites.

7) Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte Q°emotion directement depuis les Sites ou sur simple demande par email.

En cas de résiliation par l’Utilisateur, les sommes versées au titre de l’un des Services Q°emotion restent dues à Q°emotion y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas de données acquis.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Q°emotion ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, Q°emotion se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 5 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.

8) Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :
   • les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme, épidémies,
   • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
   • les catastrophes naturelles entraînant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
   • les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
   • les interruptions du réseau de Q°emotion, de son hébergeur, de ses sous-traitants ou fournisseurs, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à Q°emotion, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
   • les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par email ou par courrier avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

9) Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur

Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par Q°emotion dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel» ainsi que dans la brochure “Q°emotion: nos engagement RGPD” de Q°emotion.

10) Nullité partielle des CGU

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

11) Loi Applicable – Attribution de Compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française. Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Troyes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.